Dissertation consultation service public et juge administratif

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Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires qui peuvent concerner l'État, administration ou gouvernement". Il en ressort de cet arrêt que le juge judiciaire est compétent uniquement pour appliquer le droit privé aux personnes privées, et le juge administratif pour appliquer le droit administratif ou dit encore droit public à la personne publique.

Le problème ainsi soulevé sera donc de savoir de quelle façon le juge administratif va procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable. Il faut néanmoins constater que la décision du tribunal des conflits reste silencieuse sur le service public. En effet, elle ne définit pas le service public, et ne donne pas non plus de critères permettant de l'identifier.

Tout juste, cette décision se contente de rappeler que la responsabilité de l'État ne peut être engagée sur le terrain de l'action civile et devant les tribunaux judiciaires. Ainsi le juge administratif a dégagé les critères permettant de distinguer les deux types de services publics. L'arrêt Narcy de pose le principe qu'il faut se référer dissertation consultation service public et juge administratif présomptions.

Ainsi en présence de personnes privées, on présumera que celle-ci gère un service public industriel et commercial et en présence de personnes publiques on présumera qu'elle gère un service public administratif. Le commissaire du gouvernement explique cette distinction dans l'identification du service public, d'abord liée à la conception limitée du rôle de l'État et des autres personnes publiques.

D'autre part, l'intervention de l'État dans un service public industriel et commercial est une anomalie. Cela nous conduira à l'identification du type service public : la plénitude de compétence du juge administratif en matière de service public administratif — pour ensuite examiner la compétence limitée et partagée du juge administratif en matière de service public industriel et commercial — B. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez? Commandez votre devoir, sur mesure!

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Sommaire Le principe de la compétence du juge administratif en matière de service public L'affirmation de la compétence du juge administratif en matière de service public Une remise en cause de la compétence du juge administratif en matière de service dissertation consultation service public et juge administratif L'exception le partage de la compétence du juge judiciaire et du juge administratif en matière de service public L'identification du type de service public La compétence limitée et partagée du juge administratif en matière de service public industriel et commercial.

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Les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

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